Logement (Martine et Jean)

Un litige entre locataire et propriétaire ?

Les droits et devoirs entre propriétaires et locataires sont repris dans les contrats de location (bail) et dans le Code Civil. 

Exemples de devoir du locataire: l'entretien régulier du chauffage , du logement (nettoyage), du décalcarisateur (sel et entretien), remplacement des piles des détecteurs de fumée.

Exemples de devoir du propriétaire: le gros entretien des châssis, le remplacement du matériel vétuste (chauffage, chauffe eau), contrôles périodiques de l'installation électrique (tous les 5 ou 25 ans, suivant les cas), installation des détecteurs de fumée.

Les différents entre propriétaires et locataires sont du ressort de la Justice de Paix. La Police n'intervient que pour constater des faits d'ordre pénal (menaces, infractions , délits). 

Pour vous aider , vous pouvez contacter le Service Médiatoit de la Ville de Namur : 081/24.63.14

Une crainte que le logement ne soit insalubre ?

C'est une mission du Service Communal du Logement : 081/24.65.65

En cas de travaux, un travailleur social du CPAS peut aussi voir avec vous si vous pouvez bénéficier du Fonds Social Chauffage. (Le lundi, le mercredi et le vendredi de 08h15 à 11h00. Tel : 081/33.70.36)

Pour entretenir l’extérieur du domicile:

Il s'agit de travaux d'entretien du jardin, des trottoirs et des clôtures.
Via le Service Provincial d’Aides Familiales, possibilité de faire appel à un ouvrier polyvalent 082/74.38.38.
Voir aussi les possibilités via votre mutuelle

  • l’A.L.E (Agence Locale pour l’Emploi) via le système des Titres Services : 081/24.86.04,

  • Namur Titres Services (081/24.86.00) ou les Sociétes de Titres services privées (Renseignements : 1307)

  • Entreprises de Formation par le Travail (E.F.T) comme celle du CPAS (« L’outil » 081/40.81.25)

  • Depuis 2015, l’asbl « Une main tendue » propose un partage de jardin entre des propriétaires et des volontaires : ces derniers entretiennent le jardin et donnent une partie de la récolte (081/23.02.05)

Pour aménager son logement

Pour aménager son logement afin d’éviter les chutes, faire appel à un ergothérapeute de votre mutuelle: il donnera gratuitement des conseils et pourra même prendre contact avec différentes entreprises pour avoir des devis. 

Les droits et devoirs du locataire et du propriétaire

Il existe des droits et obligations en matière d’entretien et de charges. En effet, si le/la locataire se doit d’occuper le logement mis à sa disposition par le propriétaire en « bon père de famille », le/la propriétaire, quant à lui/elle, se doit d’assurer les réparations nécessaires suite à l’usure normale, à la vétusté ou en cas de force majeure. 

Chaque partie locataire/propriétaire est tenue par la loi de S’ASSURER en matière d’INCENDIE. Le/la propriétaire est tenu/e d’installer des détecteurs incendie, le/la locataire de veiller à leur bon fonctionnement en remplaçant par exemple les piles usagées.

Depuis le 1ER SEPTEMBRE 2018 : NOUVEAU DÉCRET RELATIF AU BAIL D’HABITATION EN WALLONIE 

Tous les habitats, y compris les caravanes, les containers,…, sont soumis à un contrat de bail. 

Le bail oral n’est plus légal. 

Toute location doit faire l’objet d’un bail écrit. Celui-ci doit obligatoirement contenir l’identité précise et détaillée des locataires et propriétaires, les droits et obligations de chacun (locataires comme propriétaires), un état des lieux d’entrée signé contradictoirement et l’accord du propriétaire/bailleur/esse· pour toute sous location. 

Le bail DOIT être enregistré par le/la PROPRIETAIRE. 

Un bail de courte durée (soit moins de 3 ans) est renouvelable deux fois pour une période de trois ans maximum. Il devient ensuite un bail de 9 ans. 



La garantie locative ou la caution


La somme totale de cette garantie locative/caution (soit de 1 à 3 mois de loyers hors charge) varie selon comment elle est constituée.

Si la garantie locative est versée sur un compte bloqué dans une institution financière au nom du·de la locataire : le montant maximum de celle-ci ne peut dépasser le montant de deux mois de loyer hors charges.


Si vous procédez par une garantie bancaire à rembourser mensuellement pendant un délai de maximum trois ans auprès d’une institution financière : le montant maximum de celle-ci ne peut dépasser le montant de trois mois de loyer hors charges.

La garantie locative ou la caution ne peut couvrir des arriérés de loyer. Elle est prévue pour couvrir les dégâts locatifs sur base d’un état des lieux de sortie obligatoire en comparaison avec l’état des lieux d’entrée que vous avez également signé contradictoirement avec les propriétaires quand vous vous êtes installés dans le logement.

Les charges locatives ne peuvent pas faire office de garantie locative mais peuvent être calculées et sollicitées par provisions, par forfait ou sur base de votre consommation personnelle réelle (compteur individuel).

Renseignez-vous auprès de votre mutuelle, il se peut qu’elle octroie une aide financière sous forme de « prêt garantie locative » remboursable en 12 mois

Les primes à la rénovation du logement (WALLORENO)

La Wallonie accorde des primes Habitation pour les rénovations d'immeubles sous certaines conditions.

Toutes les informations peuvent être trouvées dans la brochure ou sur le site energie.wallonie.be.



La vente en viager.

A la retraite, il est parfois intéressant d'arrondir ses pensions avec un petit complément. En tant que propriétaire d'un bâtiment, si la transmission des biens à vos descendants n'est pas une priorité, la vente en viager peut être une solution. Une information intéressante sur le site de moneystore .

Bon à savoir

Dans certains cas, l'entreprise qui soumissionne les travaux à des obligations vis-à-vis du SPF Finances ou de l'ONSS qui oblige le propriétaire à verser directement à ces organismes une retenue sur la facture. Pour le vérifier: https://www.checkobligationderetenue.be/